Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2024
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre», représenté par Lorenzo MINEO et Clara PANELLA GOMEZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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