Decisione (UE) 2024/1316

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1316 DE LA COMMISSION - du 13 mai 2024 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Sauver la planète en déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail vers les émissions de gaz à effet de serre» - [notifiée sous le numéro C(2024) 2938] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)