Art. 1
Création de l’EUROPEUM-EDIC
En vigueur depuis le 21 mai 2024
Article premier
Création de l’EUROPEUM-EDIC
1. Il est créé un consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé «partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de chaînes de blocs» (EUROPEUM-EDIC).
2. L’EUROPEUM-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’État membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
3. Les éléments essentiels des statuts de l’EUROPEUM-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la présente décision.
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