Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2024
Article premier
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de modifier les accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union européenne et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement.
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