DECISIONE·n° 1489·21 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1489
DÉCISION (UE) 2024/1489 DU CONSEIL - du 21 mai 2024 - autorisant l’ouverture de négociations en vue de la modification des accords concernant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conclus entre l’Union européenne et la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, respectivement
En vigueur depuis le 21 mai 2024 3 articles 1 version historisée
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