Art. 2
Dépôt d’une demande
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 2
Dépôt d’une demande
1. Une demande d’accès à des documents adressée sous forme écrite au SEAE par l’intermédiaire du site web du SEAE, par courrier électronique à l’équipe du SEAE chargée de la transparence ou par courrier postal au correspondant chargé de l’accès aux documents, Service européen pour l’action extérieure, Rond-Point Schuman 9A, 1040 Bruxelles, Belgique.
2. La demande est présentée de manière suffisamment précise pour permettre au SEAE d’identifier les documents demandés et de traiter la demande dans les délais prévus par le règlement.
3. Si une demande n’est pas suffisamment précise ou si la portée en est trop large, le SEAE prend rapidement contact avec le demandeur en vue de clarifier ou limiter la portée de sa demande conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement. En l’absence de réponse de la part du demandeur dans un délai de 10 jours ouvrables, le SEAE reprend contact avec le demandeur en lui accordant 5 jours ouvrables supplémentaires pour clarifier ou limiter la portée de sa demande afin de permettre au SEAE de la traiter de manière efficace. Si le demandeur ne clarifie pas sa demande ou n’en limite pas la portée, la demande est réputée rejetée.
4. Dès l’enregistrement de la demande, le correspondant du SEAE chargé de l’accès aux documents envoie un accusé de réception au demandeur.
5. Les données à caractère personnel des demandeurs sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel (4).
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