Art. 1

En vigueur depuis le 24 mai 2024

Article premier Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses au sein du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2023 et relatives à la période 2023-2027. Les montants du Feader recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné au titre des plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 conformément à la présente décision figurent à l’annexe.

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