DECISIONE·1433·24 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1433

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1433 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2024 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2023 - [notifiée sous le numéro C(2024) 3351]

En vigueur depuis le 24 mai 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil