DECISIONE·n° 1433·24 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1433
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1433 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2024 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2023 - [notifiée sous le numéro C(2024) 3351]
En vigueur depuis le 24 mai 2024 3 articles 1 version historisée
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