Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2024
Article premier
1. L’autorisation d’accéder aux informations classifiées jusques et y compris au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET détenues par le Conseil et le Conseil européen est accordée à Mme Thérèse BLANCHET aux fins de sa mission.
2. L’autorisation visée au paragraphe 1 est valable pour la durée de la mission pour laquelle elle est accordée et prend fin à l’issue de cette mission.
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