Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2024
Article 2
En l’absence d’une décision du Conseil sur l’application provisoire de l’accord modernisé deux semaines avant l’expiration du délai de notification d’une renonciation à l’application provisoire, la Commission notifie au dépositaire de l’accord que l’Union et Euratom renoncent à l’application provisoire.
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