Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2024
Article 2
En l’absence d’une décision du Conseil sur l’application provisoire de l’accord modernisé deux semaines avant l’expiration du délai de notification d’une renonciation à l’application provisoire, la Commission notifie au dépositaire de l’accord que l’Union et Euratom renoncent à l’application provisoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1645:oj#art-2