DECISIONE·n° 1645·30 mai 2024
Decisione (UE) 2024/1645
DÉCISION (EURATOM) 2024/1645 DU CONSEIL - du 30 mai 2024 - relative à la position à prendre, au nom d’Euratom, lors de la Conférence de la Charte de l’énergie
En vigueur depuis le 30 mai 2024 3 articles 1 version historisée
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