Art. 7
Groupes comparatifs
En vigueur depuis le 12 juin 2024
Article 7
Groupes comparatifs
Aux fins de l’évaluation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique, les groupes comparatifs des prestataires de services de navigation aérienne bénéficiant d’un environnement opérationnel et économique similaire sont établis comme suit:
a)
groupe A: les prestataires de services de navigation aérienne de France, d’Allemagne, d’Italie et d’Espagne;
b)
groupe B: les prestataires de services de navigation aérienne de Chypre, d’Irlande, de Malte et du Portugal;
c)
groupe C: les prestataires de services de navigation aérienne de Bulgarie, de Croatie, de Grèce, de Hongrie, de Slovaquie, de Slovénie et de Roumanie;
d)
groupe D: les prestataires de services de navigation aérienne de Tchéquie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne;
e)
groupe E: les prestataires de services de navigation aérienne d’Autriche, de Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suisse;
f)
groupe F: les prestataires de services de navigation aérienne du Danemark, de Finlande, de Norvège et de Suède.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:1688:oj#art-7