Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. Les objectifs de la mesure d’assistance sont les suivants:
a)
contribuer au renforcement des capacités des forces armées de la République de Moldavie afin d’accroître la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense, conformément à la politique globale de l’Union à l’égard de la République de Moldavie;
b)
renforcer le soutien apporté précédemment au titre de la FEP afin de permettre aux forces armées de la République de Moldavie d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’accélérer la mise en conformité avec les normes de l’Union et l’interopérabilité et, ainsi, de mieux protéger les civils dans les situations de crise et d’urgence;
c)
renforcer les capacités de la République Moldavie en ce qui concerne sa participation aux missions et opérations militaires de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union.
3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les équipements de défense aérienne à courte portée, conçus pour libérer une force létale.
La mesure d’assistance finance également les fournitures et services connexes, y compris la formation technique, le cas échéant.
4. La durée de la mesure d’assistance est de quarante-deux mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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