DECISIONE·n° 1713·13 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1713
DÉCISION (PESC) 2024/1713 DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 13 juin 2024 16 articles 1 version historisée
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