Art. 4

Mise en œuvre

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 4 Mise en œuvre 1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP, et conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP. 2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par le centre estonien pour les investissements de défense.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:1713:oj#art-4