Art. 1

En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article premier Le mandat des procureurs européens suivants du Parquet européen est prorogé jusqu’au 30 juin 2029: — M. Andrés RITTER (3), — Mme Kristel SIITAM-NYIRI (4), — Mme Tamara LAPTOŠ (5), — M. Gatis DONIKS (6), — M. Gabriel SEIXAS (7), — M. Cătălin-Laurențiu BORCOMAN (8), — M. Harri Tapio TIESMAA (9).
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