DECISIONE·n° 1751·13 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1751
DÉCISION (UE) 2024/1751 DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - prorogeant le mandat des procureurs européens du Parquet européen
En vigueur depuis le 13 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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