Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article premier
1. La Commission est autorisée à participer, au nom de l’Union, aux négociations sur le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’Union, telles qu’elles sont définies par les traités, et pour lesquelles l’Union a adopté des règles ou devrait en adopter dans un avenir prévisible.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision. Le Conseil peut adresser ultérieurement des directives complémentaires à la Commission.
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