DECISIONE·n° 1764·13 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1764
DÉCISION (UE) 2024/1764 DU CONSEIL - du 13 juin 2024 - autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur un protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
En vigueur depuis le 13 juin 2024 3 articles 1 version historisée
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