Art. 1

En vigueur depuis le 25 juin 2024

Article premier Le texte du neuvième tiret (décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 est remplacé par le texte suivant: « 32022 R 2371: règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (JO L 314 du 6.12.2022, p. 26). Les États de l'AELE participent pleinement au comité de sécurité sanitaire et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote. En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l'accord, à l'exception des sections première et deuxième du chapitre 3, s'applique au présent tiret.».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:1846:oj#art-1