DECISIONE·n° 1846·25 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1846
DÉCISION (UE) 2024/1846 DU CONSEIL - du 25 juin 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (Menaces transfrontières graves pour la santé) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 juin 2024 4 articles 1 version historisée
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