Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2024
Article premier
Le texte l'article 5, paragraphe 10, du protocole 31 est remplacé par le texte suivant:
«Les États contractants s'efforcent de renforcer la coopération dans le cadre de l'acte suivant:
—
32019 R 0127: règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 74).».
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