DECISIONE·n° 1859·25 juin 2024
Decisione (UE) 2024/1859
DÉCISION (UE) 2024/1859 DU CONSEIL - du 25 juin 2024 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Eurofound) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 25 juin 2024 3 articles 1 version historisée
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