Art. 10
Destinataire
En vigueur depuis le 2 juil. 2024
Article 10
Destinataire
Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, St. Louis, Missouri 63167, États-Unis, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Haven 627, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.
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