Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2024
Article premier
Les exigences minimales relatives aux données des véhicules loués sans chauffeur à introduire dans les registres électroniques nationaux sont les suivantes:
Catégorie de données
Objet des données
Description complémentaire du champ de données
Longueur
Autorisation
Plaque minéralogique du véhicule
Champ alphanumérique à contenu libre
1 à 15
Pays d’immatriculation du véhicule
Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2
2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2164:oj#art-1