Decisione (UE) 2024/2164

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2164 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2024 - concernant les exigences minimales relatives aux données des véhicules loués qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier - [notifiée sous le numéro C(2024) 4665] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)