Art. 2.tit_1
Dispositions financières
En vigueur depuis le 15 juil. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1980:oj#art-2.tit_1
Dispositions financières
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2024:1980:oj#art-2.tit_1