Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2024
Article premier
La participation de la Suède à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est confirmée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1952:oj#art-1