DECISIONE·n° 1952·16 juillet 2024
Decisione (UE) 2024/1952
DÉCISION (UE) 2024/1952 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2024 - confirmant la participation de la Suède à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
En vigueur depuis le 16 juillet 2024 3 articles 1 version historisée
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