Art. 2

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 16 juil. 2024

Article 2 Entrée en vigueur 1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. L’article 1er, point 2), s’applique à compter du 1er décembre 2024.