Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2024
Article premier
1. La position à prendre au nom de l’Union, au sein des organes du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le statut de l’Union européenne au sein de l’accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (ci-après dénommé le «registre»), est de notifier le passage de l’Union du statut de membre associé à celui de participant conformément à l’article 4, paragraphe 2, du statut du registre.
2. La notification visée au paragraphe 1 et le changement envisagé de statut sont sans préjudice de la compétence des États membres concernant le registre.
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