Decisione (UE) 2024/2045

DÉCISION (UE) 2024/2045 DU CONSEIL - du 22 juillet 2024 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein des organes du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le statut de l’Union européenne au sein de l’accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine