Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et de l’équipe du RSUE
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et de l’équipe du RSUE
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat du RSUE et de l’équipe du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres, le SEAE et la Commission apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
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