Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2024
Article premier
La décision (UE) 2024/1177 est abrogée avec effet au 1er septembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:2109:oj#art-1