Art. 1
Droits de production
En vigueur depuis le 30 juil. 2024
Article premier
Droits de production
Les droits de production d’hydrofluorocarbones attribués à chaque producteur pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, pour la période allant du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2033, pour la période allant du 1er janvier 2034 au 31 décembre 2035 et pour la période à partir du 1er janvier 2036 figurent à l’annexe.
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