Decisione (UE) 2024/2053

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2053 DE LA COMMISSION - du 30 juillet 2024 - attribuant des droits de production d’hydrofluorocarbones conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés aux producteurs qui ont produit ces substances en 2022 - [notifiée sous le numéro C(2024) 5212] - (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)