Art. 3
Mesures à appliquer dans la zone réglementée
En vigueur depuis le 30 juil. 2024
Article 3
Mesures à appliquer dans la zone réglementée
Les mouvements d’ovins et de caprins à partir des zones de protection et de surveillance et de l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, telle que définie au point B de l’annexe de la présente décision, sont interdits jusqu’aux dates indiquées pour chaque zone à l’annexe de la présente décision.
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