Art. 4

Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2024/2014

En vigueur depuis le 30 juil. 2024
Article 4 Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2024/2014 La décision d’exécution (UE) 2024/2014 est abrogée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2024:2132:oj#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil