Art. 1

Définition

En vigueur depuis le 4 sept. 2024

Article premier Définition Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.