DECISIONE·n° 2490·4 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/2490
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE - du 4 septembre 2024 - relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia
En vigueur depuis le 4 septembre 2024 20 articles 1 version historisée
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Art. 1DéfinitionArt. 1.tit_1DéfinitionArt. 2Accès à l’applicationArt. 2.tit_1Accès à l’applicationArt. 3Dépôt d’un acte de procédureArt. 3.tit_1Dépôt d’un acte de procédureArt. 4AnnexesArt. 4.tit_1AnnexesArt. 5Date et heure du dépôtArt. 5.tit_1Date et heure du dépôtArt. 6Signification des actes de procédureArt. 6.tit_1Signification des actes de procédureArt. 7Date et heure de la significationArt. 7.tit_1Date et heure de la significationArt. 8Conditions d’utilisation de l’applicationArt. 8.tit_1Conditions d’utilisation de l’applicationArt. 9AbrogationArt. 9.tit_1AbrogationArt. 10Entrée en vigueurArt. 10.tit_1Entrée en vigueur