Art. 9
Abrogation
En vigueur depuis le 4 sept. 2024
Article 9
Abrogation
La présente décision abroge et remplace la décision de la Cour du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia (1).
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