Art. 8
Conditions d’utilisation de l’application
En vigueur depuis le 4 sept. 2024
Article 8
Conditions d’utilisation de l’application
Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d’e-Curia non conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d’accès concerné.
La Cour prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante.
L’utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l’empêche d’utiliser son compte d’accès.
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