Art. 6

Signification des actes de procédure

En vigueur depuis le 4 sept. 2024

Article 6 Signification des actes de procédure Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux titulaires d’un compte e-Curia qui, dans une affaire, représentent une partie ou un intéressé visé à l’article 23 du statut, ou agissent pour leur propre compte ou pour le compte d’une partie au litige au principal ou de la juridiction de renvoi. Leurs assistants éventuels sont également destinataires de ces significations. Dans les cas prévus par le statut et par le règlement de procédure, les actes de procédure sont également signifiés par e-Curia aux États membres, aux autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, aux États tiers, à l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange ainsi qu’aux institutions, organes ou organismes de l’Union qui ont accepté ce mode de signification. Les actes de procédure peuvent également être signifiés selon les autres modes de transmission prévus par le règlement de procédure si le volume ou la nature de la pièce l’impose ou lorsque l’utilisation d’e-Curia s’avère techniquement impossible.

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