Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2024
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1 et 3 de l’annexe s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:2210:oj#art-2