DECISIONE·n° 2210·5 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/2210
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2210 DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2024 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1550 en portant mise à jour du programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, et établissant le programme des contrôles de la Commission pour 2025 dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire
En vigueur depuis le 5 septembre 2024 2 articles 1 version historisée
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