Art. 3

En vigueur depuis le 6 sept. 2024

Article 3 1. L’annexe II définit les modalités de l’exercice de la mission et des tâches des coordonnateurs européens. 2. Le membre de la Commission chargé des transports est autorisé à remettre à chaque coordonnateur européen une lettre de mandat, telle qu’elle figure à l’annexe II.

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