Art. 1

En vigueur depuis le 6 sept. 2024

Article premier Les dérogations aux règlements d’exécution (UE) 2023/1538 et (UE) 2023/1579 décrites à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés pour les périodes de référence respectives qui y figurent.

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