Art. 2

En vigueur depuis le 23 sept. 2024

Article 2 La position de l’Union visée à l’article 1er est exprimée par la Commission au sein du groupe d’experts de l’AETR, et par les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union au sein du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU.

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