Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2024
Article 2
Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:5865:oj#art-2